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La Fin du contrat de bail d’habitation

La Fin du contrat de bail d’habitation

par Audrey LISE-CADORE | Mai 31, 2018 | Magazine MAISONS CRÉOLES

La Fin du contrat de bail d’habitation Audrey LISE-CADORÉ Avocat Article paru dans le Magazine Maisons Créoles Martinique N°119 – P 24   La délivrance du congé Le bail d’habitation portant sur un logement vide doit être conclu pour une durée minimale de trois ans...
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