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Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice.
– Montesquieu (1689-1755), Philosophe et Écrivain français

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  • Séparation et divorce
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La vente en viager

Article paru dans le Magazine AN FORM N°112 JANV -FEVRIER 2024 La vente en viager est un moyen d’accéder à la propriété. Elle consiste pour le vendeur à vendre un bien immobilier à un acquéreur qui lui versera, en échange, une rente viagère jusqu'à son décès.  ...
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E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet

Article paru dans le Magazine Maison Creole NOV 2022L’e-réputation peut être définie comme l'image véhiculée ou subie sur le web d'une entreprise, d’une société (ou plus généralement de tout professionnel), d’une marque, d'un produit sur les différents supports...
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Recours en cas de réception d’un chèque sans provision d’un montant supérieur à 15 euros

Article paru dans le Magazine AN FORM N° 110 SEPT-OCT 2023En cas de réception d’un chèque sans provision d’un montant supérieur à 15 euros, (le montant disponible sur le compte bancaire de son émetteur est insuffisant pour régulariser le paiement), une démarche...
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Simplification de la procédure de changement de nom de famille

Article paru dans le Magazine AN FORM N° 104 SEPT OCT 2022La loi du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, permet de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.Toute personne majeure...
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Hospitalisation à la demande d’un tiers

Article paru dans le Magazine  AN FORM N° 99 NOV DEC 2021L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade.La...
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Autorité parentale (et publication de photographies de l’enfant sur les réseaux sociaux)

Article paru dans le Magazine AN FORM N° 102 MAI JUIN 2022  Conformément aux dispositions du Code civil, l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
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Acompte, arrhes, avoir

Article paru dans le Magazine Maison Créole n°140 - Juillet-Aout 2021Afin de s’assurer une réservation ou une commande, les parties peuvent convenir du règlement d’une avance.L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services...
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Respect du droit à l’image des enfants : Les apports de la loi du 19 février 2024

"Article paru dans le Magazine AN FORM 96 MAI JUIN 2021"  Le rapport de l’Assemblée nationale révèle qu’en moyenne, un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens » (Rapp. Ass. nat. 2023, n° 908, p....
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L’ordonnance de protection

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne...
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L’intermédiation financière par l’ARIPA

"Article paru dans AN FORM N° 108 MAI JUIN 2023"   L'intermédiation financière est un service public gratuit géré par la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.Ce service est confié à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des...
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