Le blog
Sous une plume pédagogue, Maître LISE-CADORÉ, avocat inscrit au Barreau de la Martinique, vous donne accès à de nombreux thèmes du droit à travers ce blog.
La vente en viager
Article paru dans le Magazine AN FORM N°112 JANV -FEVRIER 2024 La vente en viager est un moyen d’accéder à la propriété. Elle consiste pour le vendeur à vendre un bien immobilier à un acquéreur qui lui versera, en échange, une rente viagère jusqu'à son décès. ...
E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet
Article paru dans le Magazine Maison Creole NOV 2022L’e-réputation peut être définie comme l'image véhiculée ou subie sur le web d'une entreprise, d’une société (ou plus généralement de tout professionnel), d’une marque, d'un produit sur les différents supports...
Recours en cas de réception d’un chèque sans provision d’un montant supérieur à 15 euros
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 110 SEPT-OCT 2023En cas de réception d’un chèque sans provision d’un montant supérieur à 15 euros, (le montant disponible sur le compte bancaire de son émetteur est insuffisant pour régulariser le paiement), une démarche...
Simplification de la procédure de changement de nom de famille
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 104 SEPT OCT 2022La loi du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, permet de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.Toute personne majeure...
Hospitalisation à la demande d’un tiers
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 99 NOV DEC 2021L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade.La...
Autorité parentale (et publication de photographies de l’enfant sur les réseaux sociaux)
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 102 MAI JUIN 2022 Conformément aux dispositions du Code civil, l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
Acompte, arrhes, avoir
Article paru dans le Magazine Maison Créole n°140 - Juillet-Aout 2021Afin de s’assurer une réservation ou une commande, les parties peuvent convenir du règlement d’une avance.L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services...
Respect du droit à l’image des enfants : Les apports de la loi du 19 février 2024
"Article paru dans le Magazine AN FORM 96 MAI JUIN 2021" Le rapport de l’Assemblée nationale révèle qu’en moyenne, un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens » (Rapp. Ass. nat. 2023, n° 908, p....
L’ordonnance de protection
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne...
L’intermédiation financière par l’ARIPA
"Article paru dans AN FORM N° 108 MAI JUIN 2023" L'intermédiation financière est un service public gratuit géré par la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.Ce service est confié à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des...
Garantie des vices cachés, de conformité et délai de rétractation
Article paru dans le Magazine Maisons Créoles Martinique N°135 – P 24 Un bien nouvellement acheté n’est pas conforme. Plusieurs options s’offrent à vous. La garantie des vices cachés Cette action peut être mise en œuvre contre le vendeur, qu’il soit...
Aider un proche dépendant : l’habilitation familiale
Article paru dans le Magazine AN FORM SENIOR Martinique 2024-2025 Alternative aux mesures de protection judiciaire de la personne (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), l’habilitation familiale permet d’assister ou de représenter une personne en situation...
Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance situés dans un même ressort ont fusionné au profit du Tribunal Judiciaire.
Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre Tribunal (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal Paritaire des Baux Ruraux…), et ce, quelle que soit la valeur ou le montant du litige.
La pension alimentaire
Article paru dans le Magazine Maisons Créoles Martinique N°135 – P 24 Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation subsiste en cas de séparation ou de...
La réforme de la procédure civile
"Article paru dans le Magazine Maisons Créoles Martinique N°132 - P 20" Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance situés dans un même ressort ont fusionné au profit du Tribunal Judiciaire. Le Tribunal Judiciaire est...
Le droit des malades
La loi du 04 mars 2002 (dite loi Kouchner) a élargi le principe du consentement libre du malade qui peut exprimer sa volonté aux malades hors d’état d’exprimer leur volonté
Les troubles anormaux du voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La Cour de cassation a érigé la prohibition des roubles anormaux de voisinage en principe général du droit.
La fin du contrat de bail d’habitation: II- La résiliation judiciaire
Si en cours de bail, le locataire n’exécute pas l’une ou plusieurs de ses obligations légales ou contractuelles, le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail
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Droit des personnes et de la famille - Droit civil et commercial.
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