par Audrey LISE-CADORE | Fév 7, 2019 | Magazine MAISONS CRÉOLES
La fin du contrat de bail d’habitation: II- La résiliation judiciaire Audrey LISE-CADORÉ Avocat Article paru dans le Magazine Maisons Créoles Martinique N°124 – P 20 Crédit photo Dan Gold La fin du contrat de bail d’habitation : II – la résiliation...
par Audrey LISE-CADORE | Fév 7, 2019 | Magazine ANFORM
La responsabilité des père et mère Audrey LISE-CADORÉ Avocat Article paru dans le Magazine ANFORM Martinique n°80 – P179 Crédit photo Dan Gold En application de l’article 1242 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par...
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