La pension alimentaire
Audrey LISE-CADORÉ
Avocat
Article paru dans le Magazine Maisons Créoles Martinique N°135 – P 24
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Cette obligation subsiste en cas de séparation ou de divorce et peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire.
Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales qui tient compte notamment des
ressources et charges respectives des parents, des besoins de l’enfant, des modalités de résidence de l’enfant.
Dans le cas du divorce ou de la séparation de corps le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension
alimentaire au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps.
Dans le cas d’une séparation, fin de concubinage ou dissolution du PACS
Les parents qui se séparent peuvent également rédiger une convention, dite convention parentale, laquelle fixe notamment les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents (modalités de résidence de l’enfant) et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
Afin d’être exécutoire, cette convention parentale peut être homologuée par le juge aux affaires familiales.
L’accord des parents peut être également formalisé par un acte devant notaire.
La pension alimentaire peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.
Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, cette
dernière étant forfaitaire.
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.
La pension alimentaire peut être due jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment
jusqu’à la fin de ses études.
L’enfant majeur peut, lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Le plus souvent, le règlement de la pension alimentaire s’effectue par le versement mensuel d’une somme. La convention homologuée ou le juge peut cependant prévoir tout autre moyen de paiement.
La pension alimentaire peut, également, être réglée sous d’autres formes (notamment par une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant, par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l’enfant une rente indexée, par l’abandon de biens en usufruit, par l’affectation à l’enfant de biens productifs de revenus..).
En cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier, muni d’un titre exécutoire, peut solliciter le recouvrement forcé de la pension alimentaire.
Des éléments nouveaux, tels qu’une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
Dans le cas de la convention parentale, le directeur de la CAF ou de la MSA peut, à la demande des parents et sous certaines conditions, délivrer un titre exécutoire.
Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la MSA peuvent jouer le rôle d’intermédiaire entre le parent créancier et le parent débiteur.