Recours en cas de réception d’un chèque sans provision d’un montant supérieur à 15 euros
Audrey LISE-CADORÉ
Avocat
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 110 SEPT-OCT 2023
En cas de réception d’un chèque sans provision d’un montant supérieur à 15 euros, (le montant disponible sur le compte bancaire de son émetteur est insuffisant pour régulariser le paiement), une démarche amiable préalable est nécessaire.
L’établissement bancaire de la personne qui vous a remis le chèque (l’émetteur) doit informer l’établissement bancaire du bénéficiaire du chèque que le paiement n’a pu être assuré.
L’établissement bancaire du bénéficiaire du chèque lui adresse, alors, une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Durant un délai de 30 jours, le bénéficiaire du chèque doit tenter d’en obtenir le paiement amiablement, lequel peut demander à son établissement bancaire une seconde présentation du chèque.
Le bénéficiaire du chèque peut également demander, par écrit, à l’émetteur du chèque qu’il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par tout autre moyen prévu par la loi.
Si cette démarche amiable échoue, le bénéficiaire du chèque pourra réclamer, gratuitement, à l’établissement bancaire de l’émetteur du chèque un certificat de non-paiement.
Si l’encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat de non-paiement lui sera délivré d’office.
Le bénéficiaire du chèque pourra, alors, saisir un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) afin d’en obtenir le paiement dans le cadre d’une exécution forcée.
Le commissaire de justice signifiera, alors, à l’émetteur du chèque et débiteur, ledit certificat de non-paiement.
Cette signification vaut commandement de payer, qui lui permettra, à l’expiration d’un délai de quinze jours dépourvu de régularisation, de diligenter toute procédure d’exécution forcée à l’encontre du débiteur (saisie, saisie sur salaire…).
Les frais de la procédure forcée sont, in fine, à la charge du débiteur.