Hospitalisation à la demande d’un tiers
Audrey LISE-CADORÉ
Avocat
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 99 NOV DEC 2021
L’hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade.
La demande doit être présentée au directeur de l’établissement choisi, sous forme d’une lettre manuscrite datée, signée et renseignée (état civil, adresse, lien avec le patient).
Deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours (l’un deux devant être réalisé par un médecin extérieur à l’établissement) y sont joints.
Le malade fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale de 72 heures (hospitalisation complète). Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins.
L’hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de 12 jours sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), saisi par le directeur de l’établissement ; Le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par un avocat.
L’isolement et la contention consistant en une immobilisation partielle ou totale du corps ne peuvent être utilisés qu’en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d’un psychiatre. Une loi du 14 décembre 2020 et un décret d’application du 30 avril 2021 ont modifié et précisé les modalités.
L’hospitalisation prend fin sur décision du psychiatre de l’établissement ou Juge (JLD).