Aider un proche dépendant : l’habilitation familiale

Alternative aux mesures de protection judiciaire de la personne (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), l’habilitation familiale permet d’assister ou de représenter une personne en situation d’incapacité, de passer des actes à sa place afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Les personnes pouvant être habilitées sont un parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs).
Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées, leurs missions sont alors déterminées par le juge.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par la personne à protéger elle-même, une des personnes pouvant être habilitées ou le Procureur de la République.
Un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin expert habilité est requis.
L’habilitation familiale est ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection.
Elle peut être générale ou limitée à certains actes.
La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut accomplir, au nom de la personne protégée, l’ensemble des actes d’administration, de gestion courante et de disposition des biens.
Le juge fixe la durée de l’habilitation qui ne peut excéder 10 ans renouvelable pour une même durée.
L’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
L’habilitation peut aussi être limitée à un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition.
La personne protégée peut continuer alors à accomplir les actes qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.
Dans tous les cas, l’autorisation du juge est requise notamment pour les actes suivants (acte de disposition à titre gratuit, renonciation à une succession déficitaire, dispositions à prendre sur le logement de la personne protégée, conflit d’intérêts sur un acte entre la personne habilitée et la personne protégée, annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts).
L’habilitation familiale prend fin notamment dans les situations suivantes (décès de la personne protégée, placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, jugement supprimant l’habilitation, expiration de la mesure, accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée).

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.
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