Simplification de la procédure de changement de nom de famille
Audrey LISE-CADORÉ
Avocat
Article paru dans le Magazine AN FORM N° 104 SEPT OCT 2022
La loi du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, permet de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
Toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, celui de son père ou les deux selon l’ordre souhaité.
Cette procédure ne pourra être exercée qu’une seule fois.
A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par celui exerçant seul l’autorité parentale.
En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur.
(Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents).
Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale, lequel peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La demande de changement de nom de famille sera consignée par l’officier de l’état civil, après confirmation par l’administré de sa demande qui ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’un mois.