Acompte, arrhes, avoir

Afin de s’assurer une réservation ou une commande, les parties peuvent convenir du règlement d’une avance.
L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou que la prestation de services soit réalisée.
Les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes selon la qualification donnée à cette somme avancée, arrhes ou acompte.
L’acompte est un premier versement sur l’achat d’une marchandise ou le règlement d’une prestation de services.

• Il implique un engagement ferme des deux parties.
• Le professionnel et le consommateur sont obligés de tenir leur engagement (sauf accord contraire entre les deux parties).
• Le vendeur s’engage à livrer le bien ou à fournir la prestation de services.
• L’acheteur qui verse un acompte s’engage à payer le prix du bien ou de la prestation.
• Si l’une des parties se rétracte, elle peut être condamnée à payer, en outre, des dommages-intérêts.

Les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services

• Le professionnel et le consommateur peuvent revenir sur leur (s) engagement (s).
• Les arrhes sont, en revanche, perdues si le consommateur annule son achat ou sa commande (sauf dispositions contraires prévues au contrat).
• Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes au consommateur.
•  En l’absence de qualification de l’avance prévue, si le contrat ne définit pas les sommes versées, ces dernières constitueront des arrhes.

L’avoir est égal à la valeur d’une marchandise restituée par l’acheteur.

• Il est délivré par le professionnel pour permettre au consommateur d’effectuer le cas échéant un achat ultérieur.
• Si le vendeur a failli (notamment livraison hors délai, article rendu suite à un défaut…), le consommateur n’est pas contraint d’accepter cet avoir.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle.
En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.

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