Respect du droit à l’image des enfants : Les apports de la loi du 19 février 2024

Le rapport de l’Assemblée nationale révèle qu’en moyenne, un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens » (Rapp. Ass. nat. 2023, n° 908, p. 35.)
Or, les titulaires de l’autorité parentale ont la responsabilité de protéger le droit à l’image de leurs enfants.
Aussi, la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant et renforce le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.
La loi prévoit une mesure spécifique d’interdiction de publication à l’encontre du parent qui diffuse publiquement des photos de son enfant contre l’avis de l’autre parent. En cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de référé, lequel peut ordonner une astreinte pour faire exécuter une mesure d’interdiction.
La loi rappelle que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents, dans le respect de sa vie privée, et précise que l’enfant doit être associé aux décisions concernant son image selon son âge et son degré de maturité.
Lorsque la diffusion par les parents d’images porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de leur enfant, le juge peut prendre une décision de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale à un tiers, à l’initiative des parents, des tiers, du parquet ou du juge civil ou pénal.
Enfin, le texte prévoit que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut saisir le juge pour demander le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs dans les cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de ces données.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.
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