L’intermédiation financière par l’ARIPA

L’intermédiation financière est un service public gratuit géré par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.
Ce service est confié à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
L’ARIPA constitue un intermédiaire entre le parent débiteur de la pension alimentaire et celui créancier de la pension alimentaire.
Ce dispositif a pour objectif d’aider le parent créancier d’une pension alimentaire à obtenir son versement effectif et de limiter, consécutivement, les retards de paiement et les impayés.
Ainsi, la pension alimentaire est payée mensuellement par le parent débiteur à l’ARIPA, qui se charge de la reverser au parent créancier.
En cas d’impayé (s), l’ARIPA diligente une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et verse, corrélativement, au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).
Depuis le 1er janvier 2023, il suffit de disposer d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire dans son principe et son quantum (jugement du juge aux affaires familiales, jugement de divorce, convention de divorce par consentement mutuel, titre exécutoire délivré par la CAF).
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que les conditions sont réunies.
Il est, néanmoins, écarté :

• En cas de refus conjoint des deux parents (sauf situation de violences conjugales ou intra-familiales)
• Si le juge s’y oppose.
• Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part du parent débiteur
• Pour les pensions et prestations compensatoires versées au conjoint

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.
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