Les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance ont fusionnés au Profit du Tribunal Judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance situés dans un même ressort ont fusionnés au profit du Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre Tribunal (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal Paritaire des Baux Ruraux…), et ce, quelle que soit la valeur ou le montant du litige.  

Désormais, le Tribunal Judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Au sein de ce Tribunal Judiciaire, l’affaire pourra être également être confiée à certains juges spécialisés (notamment le Juge aux Affaires Familiales, le Juge de l’Exécution ou le Juge des Contentieux et de la Protection ; ce dernier, nouvellement créé, ayant une compétence exclusive en matière d’expulsion, de baux d’habitation, de surendettement, de crédit consommation et de la protection des majeurs).

Le Tribunal est saisi par assignation ou par requête.