Le droit des malades

La loi du 04 mars 2002 (dite loi Kouchner) a élargi le principe du consentement libre du malade qui peut exprimer sa volonté aux malades hors d’état d’exprimer leur volonté : mineures, majeures sous tutelle, personnes atteintes de troubles mentaux ou
personnes incapables de communiquer.

Ainsi, les professionnels de santé doivent obtenir le consentement des parents, dans le cas des mineurs, du tuteur, le cas échéant, de la « personne de confiance », pour les majeurs. 

Cette personne de confiance peut avoir une mission d’accompagnement et d’assistance dans les démarches de santé du malade en état d’exprimer sa volonté.

Si le malade ne peut plus exprimer sa volonté, la personne de confiance aura une mission de référent auprès de l’équipe médicale, elle sera consultée en priorité lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que le malade aurait souhaité.

Si le malade a rédigé des directives anticipées, la personne de confiance pourra les transmettre aux professionnels de santé (médecin traitant, équipe soignante hospitalière, établissement social ou médico- social..).

La personne de confiance peut être toute personne majeure de confiance dès lors qu’elle a, expressément, accepté cette mission. La désignation doit se faire par écrit : la personne de confiance doit cosigner le document la désignant.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle.

En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées