La responsabilité des père et mère

Audrey LISE-CADORÉ

Audrey LISE-CADORÉ

Avocat

Article paru dans le Magazine ANFORM Martinique n°80

http://www.anform.info/magazineHTML5/MTQ/N80/178/

Crédit photo Dan Gold

En application de l’article 1242 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde (…)

(…) Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Ainsi, la responsabilité des père et mère  du fait de leur enfant mineur peut être engagée alors même qu’aucune faute de ce  dernier n’a été démontrée.

En cas de séparation des parents, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien  même l’autre parent bénéficierait d’un droit de vite et d’hébergement et exercerait conjointement l’autorité parentale.

La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée, ne peut sans faute de sa part être engagée  (Cass, civ 2nde 19 février 1997- Cass, crim, 06 nov 2012 – Cass, crim 29 avril 2014).

Cette présentation juridique synthétique qui  s’adresse à un public non initié demeure  non exhaustive ou partielle.

En outre, en raison de l’exigence du format et  des contraintes  dactylographiques,  des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées