La Fin du contrat de bail d’habitation

Audrey LISE-CADORÉ

Audrey LISE-CADORÉ

Avocat

Article paru dans le Magazine Maisons Créoles N°119 Martinique

Crédit photo Dan Gold

La délivrance du congé

Le bail d’habitation portant sur un logement vide doit être conclu pour une durée minimale de trois ans lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI familiale ou de six ans lorsque le bailleur est une société.

Toutefois, il est possible de déroger à cette durée sous certaines conditions.

Le congé à l’initiative du locataire

Le locataire peut partir à tout moment sans avoir à se justifier. Il doit donner congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ou par acte d’huissier, avec un préavis de trois mois (Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur ou de l’acte d’huissier). Le locataire doit payer les loyers et charges pendant ces trois mois, même s’il part avant la fin du préavis, sauf si, en accord avec le bailleur, le logement se retrouve occupé par un autre locataire avant la fin du préavis. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois notamment pour les raisons suivantes :

  • Mutation professionnelle
  • Perte d’emploi
  • Nouvel emploi suite à une perte d’emploi
  • Obtention d’un premier emploi
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
  • Etat de santé médicalement constaté
  • Attribution d’un logement un logement social.

Pour se prévaloir de ce préavis réduit, le locataire doit le mentionner au sein de son congé.

Le congé à l’initiative du bailleur

Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’à la date d’expiration du bail et en respectant un préavis d’une durée, a minima, de six mois. En outre, le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour les motifs suivants :

  • La reprise du logement
  • La vente du logement
  • ou un motif légitime et sérieux.

Le congé à l’initiative du bailleur justifié par la reprise du logement

La reprise du logement ne peut se faire qu’au profit du bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le bailleur doit, au sein du congé, informer le locataire du nom et de l’adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que de la nature du lien existant entre eux. Quand la reprise est faite à son prof it, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.

Le congé à l’initiative du bailleur justifié par la vente du logement

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Le congé délivré par le bailleur vaut offre de vente au profit du locataire durant deux mois. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente. Le droit de préemption du locataire n’est pas applicable dans le cas où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. A ne pas confondre : le propriétaire a parfaitement le droit, en cours de vie du bail, de vendre le logement occupé.

Le congé à l’initiative du bailleur justifié par le motif légitime et sérieux

Ce motif peut être notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations légales ou conventionnelles lui incombant ou la nécessité d’effectuer des travaux.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.