Le blog

Sous une plume pédagogue, Maître LISE-CADORÉ, avocat inscrit au Barreau de la Martinique, vous donne accès à de nombreux thèmes du droit à travers ce blog.

magazine AN FORM

En application de l’article 1242 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde (…)
(…) Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
Pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.
Ainsi, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur peut être engagée alors même qu’aucune faute de ce dernier n’a été démontrée.
En cas de séparation des parents, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent bénéficierait d’un droit de vite et d’hébergement et exercerait conjointement l’autorité parentale.
La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée, ne peut sans faute de sa part être engagée (Cass, civ 2nde 19 février 1997- Cass, crim, 06 nov 2012 – Cass, crim 29 avril 2014).

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle.
En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées

La Fin du contrat de bail d’habitation

Le bail d’habitation portant sur un logement vide doit être conclu pour une durée minimale de trois ans lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI familiale ou de six ans lorsque le bailleur est une société.

Cabinet d'avocat LISE-CADORÉ

Cabinet d'avocat LISE-CADORÉ

Droit des personnes et de la famille - Droit civil et commercial.
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